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Les bénéficiaires de la loi Malraux

Peuvent bénéficier de la loi Malraux toute personne imposée aux tranches supérieures, en leur permettant de déduire de leur revenu global les dépenses de restauration, le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés et ce sans aucun plafond.

Cependant pour bénéficier de la loi Malraux, certaines conditions doivent être remplies :

-Le logement doit être affecté à l'habitation ;

-L'initiative d’effectuer des travaux de restauration et de rénovation doit être faite soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle ;

-Les logements ayant fait l’objet de restauration doivent être des logements anciens localisés soit dans une
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, ou dans un secteur sauvegardé ;

-Les immeubles concernés doivent faire l’objet de location dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux réalisés, et ce en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans ;
Cette exigence de louer le bien pour une durée minimum de 6 ans s’applique également sur les sociétés non soumises à
l'impôt sur les sociétés (IS)ainsi que l’associé devra conserver ses parts sociales pendant 6ans.

-Toute personne assujettie à la
loi Malraux se trouve dans l’obligation de ne pas opter pour le régime de micro foncier.

Les avantages Fiscaux liés à la loi Malraux

L’avantage fiscal que vous pouvez tirer de laloi Malraux est celui de la déduction des dépenses de restauration du revenu foncier , et en cas du déficit foncier, provenant des dépenses engagées pour la restauration immobilière,vous pouvez imputé ce déficit sans limitation sur le revenu global.

Toutefois, Le propriétaire immobilier ne peut pas imputer sur son revenu global les intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges, tel que :


_ Les dépenses de démolition ;

_ Les frais d’adhésion à des AFU ;

_ Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;

_ Les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.

La loi Malraux : Dispositifs légaux

Les textes de référence en vigueur relatifs à la loi Malraux sont les suivants :

_ Code général des impôts : Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.


_ Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : Loi instituant la loi Malraux.

_ Loi de finances rectificative pour 1994 : Création des ZPPAUP.

_ Instruction administrative du 17 mai 1995 : (BOI 5D-5-95) Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.

_ Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167 : Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.


_ Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) : (article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.


_ Loi de finances rectificative pour 2003 : (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04) , Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.

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