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La loi Malraux : Dispositifs légaux

Les textes de référence en vigueur relatifs à la loi Malraux sont les suivants :

_ Code général des impôts : Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.


_ Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : Loi instituant la loi Malraux.

_ Loi de finances rectificative pour 1994 : Création des ZPPAUP.

_ Instruction administrative du 17 mai 1995 : (BOI 5D-5-95) Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.

_ Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167 : Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.


_ Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) : (article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.


_ Loi de finances rectificative pour 2003 : (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04) , Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.

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