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Les bénéficiaires de la loi Malraux

Peuvent bénéficier de la loi Malraux toute personne imposée aux tranches supérieures, en leur permettant de déduire de leur revenu global les dépenses de restauration, le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés et ce sans aucun plafond.

Cependant pour bénéficier de la loi Malraux, certaines conditions doivent être remplies :

-Le logement doit être affecté à l'habitation ;

-L'initiative d’effectuer des travaux de restauration et de rénovation doit être faite soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle ;

-Les logements ayant fait l’objet de restauration doivent être des logements anciens localisés soit dans une
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, ou dans un secteur sauvegardé ;

-Les immeubles concernés doivent faire l’objet de location dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux réalisés, et ce en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans ;
Cette exigence de louer le bien pour une durée minimum de 6 ans s’applique également sur les sociétés non soumises à
l'impôt sur les sociétés (IS)ainsi que l’associé devra conserver ses parts sociales pendant 6ans.

-Toute personne assujettie à la
loi Malraux se trouve dans l’obligation de ne pas opter pour le régime de micro foncier.

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