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Surendettement

Vous êtes en situation de surendettement, le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la commission est votre meilleure solution. On vous répond sur toutes vos question qui concerne cette opération : dés le dépôt de ce dit dossier jusqu’à la négociation de la commission avec vos créanciers.

Ce guide répond à toute vos question sur le dossier de surendettement, la procédure de surendettement, depuis le dépôt du dossier de surendettement à la banque de france, auprès de la Commission de Surendettement de votre département jusqu’au plan d’apurement (ou de redressement), en passant par l’examen de votre dossier de surendettement (recevabilité) par la dite Commission de surendettement, la phase amiable de négociations,…

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Dossier surendettement

Quelles sont les pièces que doit contenir un dossier surendettement ?

Important: Votre dossier de surendettement doit être complet. 

Info Vous devez remplir la déclaration et fournir tous les documents demandés :

fiche familiale d’état civil;
bulletins de salaire ou d’ASSEDIC des 3 derniers mois;
relevés de comptes bancaires ou postaux des 3 derniers mois;
photocopie de votre dernier avis d’imposition.

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Rachat crédit surendettement

Ces dernières décennies, il a été constaté que la majorité des français font recours au rachat crédit. Cette technique permet à tous ceux que les accidents de vie ont leur jetés dans la spirale de surendettement et le stress des difficultés financières de sortir de cette situation difficile.

D’ailleurs 40% des demandes proviennent de locataires, qui ont signé des crédits à la consommation, des crédits personnels ou des crédits autos.

Le rachat de crédits a pour but de diminuer la mensualité tout en allongeant la durée de remboursement.

Quant aux emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers pour l’accession à la propriété, ils peuvent également se retrouver asphyxiés par leurs engagements financiers. Là encore, le rachat crédits permettra de lisser leurs mensualités sur la durée.

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Rachat crédit consommation interdit bancaire

Je suis interdit bancaire, ai-je droit au rachat de crédit consommation interdit bancaire?

Généralement, si vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez pas faire un rachat crédit consommation interdit bancaire. L’interdiction bancaire entraîne l'inscription au fichier central des chèques (FCC), ce qui entraînera le rejet des dossiers de rachat de crédit consommation des interdits bancaires.

En réalité, les intermédiaires des opérations bancaires ainsi que les banques ont droit de consulter ce fichier à chaque demande de rachat de crédit, c’est pour cette raison, si vous étiez interdit bancaire, il faut le signaler à votre organisme de rachat de crédit car sûrement il va le savoir plus tard.

Si je suis hébergé à titre gratuit chez une personne qui est considérée interdit bancaire, ai-je droit au rachat de crédit consommation interdit bancaire?

Non. En fait, la résidence à titre gratuit chez un hébergeur qui est fiché au FCC (interdit bancaire), fait en sorte que votre de rachat crédit consommation soit refusé.

Si mon co-emprunteur ou mon conjoint est fiché est interdit bancaire, ai- je droit au rachat crédit consommation ?

Non. Si votre co-emprunteur ou la personne avec laquelle vous vivez, par exemple votre conjoint est interdit bancaire, cela bloque toute demande de rachat de crédit consommation.

 

En somme, vous n’avez pas droit au rachat crédit consommation si vous êtes interdit bancaire, si votre co-emprunteur ou votre conjoint est interdit bancaire, si votre hébergeur à titre gratuit est interdit bancaire.

Ce refus systématique des demandes de rachat de crédit consommation pour les personnes interdits bancaires trouve son explication dans le fait que les établissements financiers n'ont alors pas de garantie suffisante de solvabilité et de probité du demandeur du rachat crédit consommation.

En effet, les organismes bancaires considèrent que l’émission des chèques est un acte volontaire, conscient et manifeste qui élimine par principe la bonne foi du demandeur, et ainsi que celui-ci n'a pas pu être surpris par un prélèvement automatique non provisionné mais a consciemment créé une situation de précarité bancaire en émettant un chèque sans provision.

En principe, les personnes en précarité bancaire ont intérêt à anticiper les difficultés à venir et à déposer un dossier de rachat de crédit consommation interdit bancaire avant que la situation ne s’aggrave et occasionne un fichage FCC.

Cependant, si le demandeur de crédit consommation interdit bancaire arrive à prouver sa bonne foi, il pourra demander sa désinscription du fichier et déposer ainsi une demande de rachat de crédit consommation.

Demande rachat crédit consommation interdit bancaire

Dois t-on fournir des documents orignaux pour la demande le rachat de crédit consommation interdit bancaire?

Oui, lorganisme de rachat crédit consommation que vous choisissez se porte garant de votre probité, de votre sérieux et de l'exactitude des informations données dans le cadre de votre demande de rachat de crédit
C'est pourquoi il vous sera demandé de lui remettre, lors de la constitution de votre dossier de rachat de crédit, certains documents originaux, qu'il conservera dans ses locaux, ne donnant pour sa part que des copies à l'établissement de crédit.


Ainsi l’IOB présente une garantie que les photocopies présentées sont authentiques. Ces documents vous seront retournés dans les plus brefs délais, c'est à dire dés l'émission du nouveau contrat de rachat de crédit. Par ailleurs, si vous effectuez une demande de rachat de crédit composée uniquement de photocopie, votre dossier pourra être étudié, mais il ne pourra être transmis à l'établissement de crédit qu'après réception des originaux demandés.

En plus, si vous êtes fiché au FCC, vous ne devez pas cacher cette information sur l’organisme de rachat crédit consommation que vous avez choisi, car il a le droit d’accès a ce fichier à chaque demande de rachat crédit.

Procédure de rétablissement personnel pour effacement des dettes dans le cas d’un surendettement

La procédure de rétablissement personnel est un dispositif qui existe en France dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle, il permet l’effacement des dettes d’une personne en surendettement.

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Frais bancaires, 4,9 milliards d’euros sur le dos des clients en difficulté | l’enquête de 60 millions de consommateurs n°531

L’étude parue le 26/10/2017 dans le magazine 60 millions de consommateurs n°531, réalisée avec l’UNAF (L’Union nationale des associations familiales) ou il est question de la facturation surréaliste des frais bancaires que font subir les banques a leurs clients pour un dépassement de découvert ou un impayé par exemple. Étonnamment quand on analyse plus en détails les données on constate que plus les revenues des clients sont bas plus ils sont prélevés, en claire, les personnes en situation précaire font vivre les banques.

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