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Défiscalisation loi Malraux : comment procéder ?

Si vous répondiez aux conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier des avantages fiscaux qu’attribue la loi Malraux donc rien ne vous empêche de défiscaliser.

De ce fait, vous devrez présenter aux services fiscaux les pièces suivantes :

  • une note sur papier libre comportant l’adresse et la surface du logement ;
  • un engagement de louer l’immeuble nu dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, à usage de résidence principale du locataire, pendant 6 ans ;
  • les déclarations 2042 et 2044 S ;
  • une déclaration de revenus pour l’imputation sur le revenu global ;
  • une copie du bail ;
  • le cas échéant, la copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l’architecte ;
  • le cas échéant, la copie de la déclaration d’utilité publique.

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