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La loi Consommation dite loi Hamon

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Le principe de cette loi est d’offrir la possibilité aux adhérents de résilier leur mutuelle quand ils le souhaitent et sans frais (ce qui est déjà le cas pour les assurances auto et habitation, avec la loi Hamon). L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée à partir du 1er décembre 2020

Comment fonctionne la loi Hamon ?

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat au bout d’un an de souscription, à tout moment et sans justification. Le nouvel assureur s’occupe des formalités de résiliation afin de faciliter les démarches de son assuré.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

L’avantage le plus conséquent de la loi Hamon est la résiliation facilitée pour les contrats de plus d’un an. Excellente nouvelle ! Mais quels contrats sont concernés ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services) sont concernés par cette mesure

Comment résilier un contrat d’assurance Loi Hamon ?

Il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception est idéale. La résiliation grâce à la loi Hamon est effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur.

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance ?

L’article L113-12 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat d’assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois)

Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :

Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 parue au JO n° 0163 du 16 juillet 2019 Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 mars 2019

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